Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation, l’accès et la fourniture du logiciel SaaS proposé par X420 GROUP LTD via la plateforme https://europaleads.com. Ce service permet la génération et la transmission de leads qualifiés à destination de clients particuliers ou professionnels.
2. Commande et acceptation Toute commande s’effectue exclusivement en ligne sur le site https://europaleads.com. L’acceptation des présentes CGV, lors de la validation de la commande, équivaut à la signature électronique du contrat et entraîne l’adhésion pleine et entière du client à ces conditions. La prise en compte de la commande ne sera effective qu’après paiement intégral du montant dû.
3. Prix et modalités de paiement Les prix applicables sont ceux figurant sur le site au moment de la commande, exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen proposé sur la plateforme sécurisée Leadnvest. La facture est transmise par voie électronique. Aucun accès au service n’est possible avant réception du paiement.
4. Accès et livraison À réception du paiement, le client bénéficie d’un accès immédiat à la plateforme X420 GROUP LTD et aux leads conformément à l’offre sélectionnée. La quantité, la fréquence et la nature des leads fournis dépendent du forfait choisi par le client, décrit précisément lors de la commande. X420 GROUP LTD s’engage à livrer les leads dans la limite de ses capacités techniques et de la disponibilité des données.
5. Droit de rétractation et remboursement Conformément à notre politique satisfait ou remboursé, tout client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour solliciter le remboursement intégral de son achat, sur simple demande écrite à hello@europaleads.com. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte.
6. Durée, résiliation et renouvellement Le contrat est conclu pour la durée du forfait choisi par le client. Il n’y a pas d’engagement de durée tacite ; le renouvellement est effectué manuellement par le client à chaque nouvelle commande. X420 GROUP LTD se réserve le droit de résilier tout accès en cas de violation des présentes CGV ou en cas de comportement frauduleux ou illicite, sans remboursement.
7. Propriété intellectuelle Le logiciel X420 GROUP LTD, la plateforme, les contenus et les leads transmis sont la propriété exclusive de X420 GROUP LTD. Toute reproduction, extraction, réutilisation ou diffusion non autorisée du logiciel, des leads ou de toute partie de la plateforme est strictement interdite et expose à des poursuites judiciaires.
8. Obligations et responsabilité du client Le client s’engage à utiliser le service conformément à la législation en vigueur et à ne pas exploiter les leads pour des pratiques illégales, abusives ou contraires à l’éthique. X420 GROUP LTD ne peut être tenue responsable d’un usage illicite, détourné ou frauduleux des données transmises.
9. Protection des données X420 GROUP LTD s’engage à respecter la législation en matière de protection des données (RGPD européen). Les informations fournies par le client sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que pour la gestion et l’amélioration du service. Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles, contactez : hello@europaleads.com.
10. Limitation de responsabilité X420 GROUP LTD met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantir l’absence totale d’interruptions ou d’erreurs. La responsabilité de X420 GROUP LTD ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, ou survenance d’un cas de force majeure.
11. Loi applicable et juridiction Les présentes CGV sont régies par le droit britannique. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Londres.
